Conditions d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

En bref. B·SET garde les meilleurs moments de ton set. La formule gratuite reste gratuite. PERFORM est un abonnement acheté via l'App Store ou Google Play, que tu résilies quand tu veux depuis les réglages de ton téléphone. Tes moments t'appartiennent. Tu es responsable de ce que tu filmes et publies (personnes, musique, lieu). B·SET n'est pas une sauvegarde : garde une copie de ce qui compte pour toi.

1. Qui édite B·SET

L'application B·SET et le site b-set.app sont édités par Adrien Bisset, entrepreneur individuel, SIREN 879 390 284, dont l'adresse est 12 rue du Général Camou, 75007 Paris, France (« B·SET », « nous »).

Pour nous joindre : le formulaire de contact, l'adresse ou le +33 6 38 62 29 87.

2. Objet et acceptation

Ces conditions encadrent l'utilisation de l'application B·SET et, si tu y souscris, la vente de l'abonnement PERFORM. En créant un compte ou en utilisant l'application, tu les acceptes. Si tu ne les acceptes pas, n'utilise pas B·SET.

B·SET s'adresse aux DJ et artistes qui utilisent l'application pour leur activité, qu'ils agissent en tant que consommateurs ou professionnels. Les règles protectrices du droit de la consommation s'appliquent chaque fois que tu agis comme consommateur.

3. Définitions

Application
L'application mobile B·SET pour iOS et Android.
Compte
Ton espace personnel, créé via « Se connecter avec Apple » ou « Se connecter avec Google ».
Mode WATCH
Le mode pendant lequel l'application garde en continu, sur ton téléphone, une mémoire roulante d'environ 15 secondes de vidéo et de son.
Moment
Un extrait vidéo et son sauvegardé par l'application : les secondes qui précèdent le déclenchement et la suite.
Set
Une soirée ou une session pendant laquelle tu utilises l'application ; tes moments y sont classés.
CAPTURE
Le déclenchement manuel d'un moment, par un appui.
AUTO
Le déclenchement automatique d'un moment quand l'application détecte, par le micro, une réaction du public.
Formules
La formule gratuite et l'abonnement payant PERFORM, décrits à l'article 5.
Store
L'App Store d'Apple ou Google Play, par lequel tu télécharges l'application et achètes PERFORM.

4. Accès et compte

Tu dois avoir au moins 18 ans pour utiliser B·SET. L'application est pensée pour des lieux (clubs, soirées) généralement réservés aux adultes.

La connexion se fait uniquement avec Apple ou Google : B·SET ne gère pas de mot de passe. Tu es responsable de la sécurité de ton compte Apple ou Google et de ton téléphone. Ton compte est personnel : ne le partage pas. Si tu penses que quelqu'un l'utilise sans ton accord, préviens-nous.

L'application nécessite un téléphone compatible, un système à jour et, pour certaines fonctions, une connexion internet. Ces équipements et la connexion restent à ta charge.

5. Le service et les formules

En mode WATCH, B·SET garde en continu une mémoire roulante d'environ 15 secondes sur ton téléphone. Quand tu déclenches un moment (CAPTURE) ou quand l'application détecte une réaction du public (AUTO), elle sauvegarde les secondes d'avant et la suite. Tes moments sont classés par set et s'exportent prêts à poster, avec un bandeau B·SET indiquant le lieu ou la soirée et la date.

Formule gratuite

PERFORM (abonnement)

Tout ce qu'offre la formule gratuite, plus :

Évolutions

Nous faisons évoluer B·SET (nouvelles fonctions, corrections). Si une évolution réduit de façon importante une fonction incluse dans ton abonnement en cours, nous te prévenons à l'avance et tu peux résilier sans frais avant qu'elle s'applique.

6. Abonnement PERFORM

6.1 Achat

PERFORM s'achète dans l'application, via ton compte Apple ou Google, en abonnement mensuel ou annuel. Le prix, toutes taxes comprises, la durée et les conditions de l'essai sont affichés par le store avant que tu confirmes l'achat. Le paiement est traité par Apple ou Google : B·SET ne reçoit jamais tes données bancaires. Les conditions du store s'appliquent aussi à l'achat.

6.2 Essai gratuit

Si un essai gratuit t'est proposé, sa durée est indiquée avant l'achat. À la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement, sauf si tu l'as résilié au moins 24 heures avant la fin de l'essai (ou dans le délai indiqué par ton store).

6.3 Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix alors en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours (ou dans le délai indiqué par ton store). Ton compte Apple ou Google est débité au renouvellement.

6.4 Résiliation

Tu résilies à tout moment depuis les réglages de ton téléphone :

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu gardes PERFORM jusque-là, puis tu repasses en formule gratuite. Supprimer l'application ou ton compte B·SET ne résilie pas l'abonnement : pense à le résilier dans ton store.

6.5 Remboursements

Comme le paiement passe par Apple ou Google, les demandes de remboursement se font auprès d'eux, selon leurs règles (Apple : reportaproblem.apple.com ; Google : depuis Google Play). B·SET ne peut pas rembourser directement un achat fait dans un store. Ceci ne limite pas tes droits légaux (article 13).

6.6 Droit de rétractation

En tant que consommateur, tu disposes en principe de 14 jours pour te rétracter d'un achat à distance. Quand tu demandes à accéder immédiatement à PERFORM (sans attendre la fin de ce délai), tu acceptes que l'exécution commence tout de suite et, dans la mesure permise par la loi, tu reconnais perdre ton droit de rétractation pour le contenu et les fonctions numériques ainsi fournis. Lorsque ce droit s'applique malgré tout, tu l'exerces auprès d'Apple ou de Google (voir 6.5) ou en nous écrivant via le formulaire de contact ; nous t'aiderons à obtenir le remboursement auquel tu as droit.

6.7 Changement de prix

Nous pouvons faire évoluer le prix de PERFORM. Le nouveau prix ne s'applique pas à la période en cours. Pour un abonnement déjà souscrit, tu es informé au moins 30 jours à l'avance (par ton store et/ou par nous) ; tu peux résilier avant que le nouveau prix s'applique. Si ton store exige ton accord pour une hausse, l'abonnement n'est renouvelé au nouveau prix qu'avec cet accord.

6.8 Prix fondateur

Nous pouvons proposer un prix « fondateur » réduit à quelques premiers utilisateurs, sur invitation ou dans une offre limitée. Il est personnel, non cessible, et maintenu tant que ton abonnement PERFORM reste actif sans interruption. Si tu résilies et te réabonnes plus tard, le prix alors en vigueur s'applique, sauf indication contraire dans l'offre.

7. Ce que B·SET ne garantit pas

Nous faisons de notre mieux pour que B·SET marche bien en club, mais certaines limites tiennent à la nature du service :

8. Tes moments

Tu restes propriétaire de tes moments et des contenus que tu ajoutes (nom de soirée, lieu, etc.).

Tu nous accordes seulement la licence nécessaire pour faire fonctionner le service pour toi : stocker, traiter (par exemple pour ajouter le bandeau ou les titres), copier, afficher et te transmettre tes moments, pour la durée où ils sont stockés chez nous, dans le monde entier, sans contrepartie financière. Cette licence prend fin à la suppression du moment ou de ton compte.

Nous n'utilisons pas tes moments pour notre communication, nous ne les publions pas et nous ne les vendons pas. Nous ne le ferions qu'avec ton accord exprès, demandé au cas par cas.

Le bandeau B·SET ajouté à l'export fait partie du service : tu peux publier tes moments avec ce bandeau.

9. Ta responsabilité quand tu filmes et publies

Tu filmes et publies pour ton propre compte. Tu es seul responsable :

Si un tiers nous réclame quelque chose à cause d'un contenu que tu as filmé ou publié en violation de ces règles, tu nous garantis contre cette réclamation, dans les limites prévues par la loi.

10. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser B·SET pour :

11. Propriété intellectuelle de B·SET

La marque et le nom B·SET, le logo, l'application, son code, ses interfaces, le bandeau et le site sont protégés et appartiennent à l'éditeur. Nous t'accordons un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser l'application, pour ton usage, pendant la durée de ces conditions. Tout autre usage nécessite notre accord écrit.

12. Responsabilité de B·SET

Nous sommes responsables de la bonne exécution du service conformément à ces conditions et à la loi.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par une faute de notre part, et plafonnée au total des sommes que tu as payées pour B·SET au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne sommes pas responsables des moments non captés ou perdus du fait des limites décrites à l'article 7, d'un usage non conforme, ou d'un événement de force majeure.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni à ce que le droit de la consommation interdit de limiter ou d'exclure. Elles ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.

13. Garantie légale de conformité

En tant que consommateur, tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Pour l'abonnement PERFORM, fourni de façon continue, elle couvre les défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de l'abonnement ; pour l'application gratuite, elle s'applique dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut, écris-nous via le formulaire de contact (objet « Abonnement » ou « Question »). Tu as droit à la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

14. Signalements et modération (DSA)

B·SET est un service d'hébergement au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA) : il stocke tes moments pour toi. Ce n'est pas une plateforme de diffusion publique : tes moments ne sont pas visibles par les autres utilisateurs.

Point de contact unique

Pour les autorités, les utilisateurs et toute personne concernée : ou le formulaire de contact. Langues acceptées : français et anglais.

Règles de modération

Nous ne regardons pas tes moments et nous n'effectuons pas de surveillance générale. Nous n'utilisons ni modération automatisée des contenus ni reconnaissance faciale. Nous agissons sur signalement, ou sur demande d'une autorité, au regard de la loi et de l'article 10.

Signaler un contenu illicite

Utilise le formulaire de contact avec l'objet « Signalement de contenu », en indiquant :

Nous accusons réception, examinons le signalement avec diligence et objectivité, et t'informons de notre décision et des voies de recours.

Décisions et motivation

Si nous retirons un contenu, en limitons l'accès ou suspendons un compte, nous en informons l'utilisateur concerné, au plus tard au moment où la décision prend effet, avec une explication claire : les faits, le fondement (loi ou présentes conditions) et les recours possibles (réclamation auprès de nous via le formulaire de contact, médiation, juridictions compétentes). Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent ne plus être traités, après avertissement.

Infractions graves

Si nous avons connaissance d'informations laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes, nous en informons sans délai les autorités compétentes.

15. Suspension et résiliation

De ton côté : tu peux arrêter d'utiliser B·SET à tout moment et supprimer ton compte dans l'application (Mon compte › Supprimer mon compte). Pense aussi à résilier PERFORM dans ton store (article 6.4).

De notre côté : en cas de manquement grave à ces conditions (notamment l'article 10) ou de demande d'une autorité, nous pouvons suspendre ou fermer ton compte. Sauf urgence ou obligation légale, nous te prévenons avant et t'expliquons pourquoi, en te laissant la possibilité de répondre. Si nous fermons ton compte sans faute de ta part alors qu'un abonnement payé est en cours, nous t'aidons à obtenir le remboursement de la période non utilisée.

Arrêt du service : si nous arrêtons B·SET, nous te prévenons au moins 30 jours à l'avance pour que tu puisses exporter tes moments.

16. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour suivre l'évolution du service ou de la loi. Pour toute modification importante, nous te prévenons au moins 30 jours avant dans l'application ou par e-mail. Si tu n'es pas d'accord, tu peux supprimer ton compte et résilier ton abonnement avant l'entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page.

17. Données personnelles

La façon dont nous traitons tes données est décrite dans la politique de confidentialité.

18. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, écris-nous d'abord via le formulaire de contact : nous cherchons une solution amiable.

Si tu es consommateur et que ta réclamation écrite n'a pas abouti, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France, www.mediateur-consommation-smp.fr. La médiation est possible dans un délai d'un an à compter de ta réclamation écrite.

Ces conditions sont soumises au droit français. Si tu es consommateur, tu bénéficies aussi des règles impératives de protection du pays de l'Union européenne où tu résides. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent ; en tant que consommateur, tu peux saisir le tribunal de ton domicile.

19. Divers

Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables. Le fait de ne pas faire valoir un droit n'y renonce pas. En cas de différence entre la version française et une traduction, la version française prévaut, dans la mesure permise par la loi.